Frais & Honoraires
L’avocat est un professionnel libéral, spécialiste du droit, qui facture ses prestations à ses clients.
Les honoraires sont librement discutés lors du premier rendez-vous et sont fixés en fonction:
Il est souvent difficile de déterminer en avance le coût global d’une affaire, mais des estimations pourront être réalisées dès le début de la procédure et à chaque nouvelle étape.
Lorsque vous serez reçu au cabinet, nous évoquerons également la question d’une assurance de protection juridique.
Les textes légaux
Selon l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : « les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client ».
Cette liberté dans la fixation du montant des honoraires de l’avocat se base néanmoins sur plusieurs critères : la difficulté de l’affaire, l’usage en la matière, la situation financière, les frais exposés par l’avocat, sa notoriété ainsi que ses diligences, sans omettre ” la situation de fortune du client ».
Les différentes méthodes de facturation : une exigence de transparence
Il existe trois principaux modes de facturation pour les honoraires d'avocat :
le prix forfaitaire :
- qui consiste à convenir d'un montant global qui devra être payé par le client à l'avocat qui aura exercé son mandat ; demandez à l'avocat de préciser si le montant forfaitaire inclut les débours ;
Le tarif horaire :
- qui est le mode le plus fréquemment utilisé et consiste à facturer le client en fonction du nombre d'heures que l'avocat consacre au dossier (incluant le temps des conversations téléphoniques et la correspondance) ; le tarif horaire devra nécessairement avoir été fixé avant d'entreprendre le travail ;
La rémunération au pourcentage :
- en FRANCE, la rémunération ne peut être seulement au pourcentage. Une convention d'honoraire devra prévoir un montant fixe et un pourcentage. Celui-ci doit être fixé avant tout travail et faire l'objet d'un écrit. La rémunération au pourcentage est souvent associée aux actions en dommage.
N'hésitez pas à interroger votre avocat sur le coût des démarches ou de la procédure à engager, les méthodes de calcul des honoraires … si des informations vous manquent.
Enfin, quel que soit le mode de facturation adopté, assurez-vous qu'il soit établi par écrit entre votre avocat et vous.
Il est par ailleurs normal que votre avocat sollicite une provision sur ses honoraires. En effet, elle lui permettra de commencer à travailler sur votre dossier.
Les honoraires et frais du cabinet
Le Cabinet de Maître Grégory SEAUMAIRE établit ses honoraires en toute transparence avec ses clients, selon la nature et la difficulté de l’affaire et du temps consacré au traitement du dossier.
En conformité avec les règles déontologiques de la profession d’Avocat, les honoraires du client feront l’objet d’une convention d’honoraires, soumise à l’accord du client et remise en main propre, ou par courrier, après la première consultation.
Le taux moyen horaire facturé par le cabinet s’établit dans une fourchette de 150 € à 220 € hors taxes et hors frais.
Le cabinet facture au client des frais forfaitaires administratifs de 3% hors taxe du montant des honoraires hors taxe facturables. Le Cabinet facture par ailleurs au client les frais et débours de toutes sortes dont il aura à faire l’avance dans l’intérêt du client ainsi que les envois par lettre recommandée avec avis de réception, par Chronopost et par porteur.
A chaque facture, à l’exception des factures de demande de provision, sont joints un état détaillé des diligences accomplies par le cabinet et un état récapitulatif des frais engagés pour le compte des clients.