Le droit patrimonial et de la famille
L’importance de la famille s’explique notamment en ce qu’elle est à la croisée de considérations sociologiques, patrimoniales et juridiques.
C’est pourquoi, elle fait l’objet de la part du législateur d’une attention toute particulière, puisqu’elle est soumise à plusieurs réglementations qui concernent aussi bien l’individu en tant que tel, qu’il soit mineur ou majeur, les relations entre les membres d’une même famille, le patrimoine, le mariage, le concubinage, le divorce, l’indivision post-communautaire, le décès et l’indivision successorale, et l’adoption simple ou plénière.
Le contentieux traité par le Cabinet
Rupture et procédures de divorce
Le Cabinet traite de tous les contentieux familiaux : procédures en divorce amiable ou contentieux, prestation compensatoire, séparation, autorité parentale, hébergement et garde des enfants, pensions alimentaires, filiation, adoption :
pensions alimentaires : chaque époux a l’obligation de contribuer aux charges du mariage, à proportion de ses possibilités. A défaut, il peut y être obligé, en dehors de toute procédure en divorce (article 214 du code civil)
prestation compensatoire : Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. La pension alimentaire fixée durant l’instance en divorce cesse alors d’être due. Toutefois, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire. Celle-ci est destinée à compenser la disparité de situation créée par la rupture de la vie commune.
Il existe quatre divorces différents :
Le divorce par consentement mutuel :
Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux s’entendent sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences. Le divorce est prononcé dès la première comparution devant le juge. Ce type de divorce suppose la liquidation du régime matrimonial avant même le prononcé du divorce.
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage :
Il s’applique lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses effets. Ceux-ci seront décidés par le juge en considération des éléments apportés par les parties. (fixation de leur résidence, sur le montant de la pension alimentaire, sur le droit de visite et d’hébergement)
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute peut être utilisé lorsque l’un des époux a des fautes à reprocher à son conjoint ou lorsque les deux se reprochent mutuellement un comportement fautif (violences, abus d’alcool, infidélités, enfant adultérin…).
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal remplace le divorce pour rupture de la vie commune. Pour qu’il soit prononcé, il suffit que le juge constate une altération définitive du lien conjugal depuis deux ans. Il s’agira donc de démontrer au juge la réalité et la durée de la séparation et d’envisager ensemble les conséquences tant personnelles que patrimoniales du divorce.
Le Juge aux affaires familiales peut prendre des mesures urgentes avant le dépôt de la requête en divorce en cas de violences familiales conformément à ce que prévoit l’article 257 du Code Civil, comme le fait d’ordonner une résidence séparée, s’il y a lieu avec les enfants mineurs ou des mesures dites conservatoires sur les biens communs afin d’éviter des détournements sur les biens des époux.
Liquidation des intérêts patrimoniaux
Le cabinet Il intervient aussi dans les contentieux relatifs au patrimoine de la famille : liquidation du régime matrimonial, paiement de l’indemnité d’occupation due par un époux, partage, libéralités, donations, successions, liquidation de l’indivision successorale.
Le droit pénal
Il défend encore les droits et intérêts de ses clients dans tous les contentieux de droit pénal de la famille : enlèvement et non représentation d’enfants, abandon de famille, abandon d’enfants…