Droit commercial et contrats commerciaux
- DROIT COMMERCIAL -
L'accompagnement de votre avocat dans le cadre du droit commercial

Cabinet d'Avocat en Droit Commercial à Annecy

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Seaumaire Grégory

Accompagnement par un avocat compétent en droit commercial

Le droit commercial se définit comme l’ensemble des règles de droit et des règlements encadrant la profession de commerçant ainsi que les activités commerciales.

Le Cabinet fournit des solutions sur mesure, complètes et pratiques adaptées aux besoins d’une clientèle, qui se compose de grandes et moyennes entreprises nationales et locales, et de personnes privées.


Le Droit commercial à Annecy

Maître Grégory SEAUMAIRE met toute son expertise à votre disposition afin de résoudre les contentieux commerciaux rencontrés avec partenaire contractuel, un fournisseur, un actionnaire, un client ou une société concurrente.

C’est pourquoi, le Cabinet est fréquemment sollicité concernant les contentieux relavant du domaine du droit commercial, à savoir :Rupture des relations commerciales établies (articles L. 442 -6-I-4° et L 442-6-I-5 du Code de commerce) ;
  • Concurrence déloyale du dirigeant social, d’une entreprise ;
  • Droit des marques, des modèles et des brevets ;
  • Recouvrement de créances :
Lorsque le paiement n’a pas lieu à l’échéance convenue, le créancier est en droit d’adresser une mise en demeure au débiteur.
Pour une procédure amiable de recouvrement de créances, il est possible d’envisager la rédaction d’un protocole transactionnel.
En cas d’échec de la procédure amiable, ou si le débiteur fait preuve d’une mauvaise foi caractérisée, une procédure judiciaire devant le juge des référés, si les conditions sont réunies, ou le juge du fond (tribunal judiciaire ou de commerce) s’impose.
  • Tous contentieux entre les sociétés commerciales,
  • Les litiges entre commerçants (sociétés commerciales) et non commerçants

Le Droit des affaires et le conseil :
 la rédaction d’actes

Afin de sécuriser la relation contractuelle, le Cabinet intervient et conseille dans la rédaction et la négociation des principaux contrats commerciaux :

  • accords précontractuels (protocole d’accord, lettre d’intention, accord de confidentialité, avant-contrat…),
  • conditions générales de ventes (CGV) et conditions générales d’achat (CGA),
  • contrats de vente,
  • contrats de prestation de service (études, consulting),
  • contrats de partenariat (concession, franchise, agent commercial, apport d’affaires, distribution),
  • baux commerciaux.
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