DOSSIER SPÉCIAL CORONAVIRUS - COVID 19 RECOUVREMENT DES CRÉANCES ET DES IMPAYÉS
Actuellement la tentation est grande pour nombre de débiteurs d’arguer que le COVID 19 s’analyse en cas de force majeure, pour ainsi se soustraire au paiement des dettes qui leur incombe, provoquant ainsi un grand bouleversement économique tant pour les particuliers (paiement des loyers civils et commerciaux, notamment) que pour les professionnels (factures impayées…), qui attendent légitimement le règlement de leurs créances.
Il est vrai que si l’Etat français a, pour sa part, fait savoir qu’il considère la crise sanitaire liée à la pandémie de CORONAVIRUS comme un cas de force majeure.
Mais cette déclaration n’engage que lui car, d’un point de vue légale, la qualification du COVID 19 en un cas de force majeure est sujette à discussion, et pour causes.
Tout d’abord, parce que la jurisprudence a eu l’occasion de juger que les épidémies ne s’analysent pas en des cas de force majeure.
Ensuite, parce que les conditions posées notamment par l’article 1218 du Code civil au sujet de la reconnaissance d’un cas de force majeure sont strictes, et donc susceptibles de ne pas être systématiquement satisfaites. L’on songe notamment à la condition d’irrésistibilité. Mais, celle tenant à l’imprévisibilité pourrait également ne pas être remplie si la créance est née d’un contrat conclu après l’instauration de la crise sanitaire.
Enfin, parce que le contrat peut avoir expressément écarté la force majeure comme cause d’inexécution du paiement de la dette.
Plusieurs arguments permettent ainsi d’obliger le débiteur à payer.
En tout état de cause, la crise sanitaire serait tout juste de nature à suspendre le paiement des dettes, et non justifierait d’en être totalement et définitivement exonéré.
L’application de la théorie de l’imprévision consacrée par l’article 1195 du Code civil, et qui ne se confond pas avec la notion de force majeure, est elle-même sujette à réserve.
C’est donc à leurs risques et périls que les débiteurs de loyers ou de factures s’imaginent à bon droit se retrancher derrière la crise sanitaire pour ne pas les payer.
C’est donc dans ce contexte très particulier, où la nécessité de préserver sa trésorerie et ses droits, que le Cabinet, fort de son expérience, se propose donc de vous conseiller et de vous accompagner pour recouvrer vos créances de toutes natures.